Loi supplémentaire ou vraie mise en (La)garde ?

Du choix pour les consommateurs

Le crédit renouvelable n’est pas toujours adapté. Le crédit amortissable existe aussi : plus simple d’utilisation et parfois plus approprié aux besoins des consommateurs. Aussi dès que la demande de crédit sera supérieure à 1 000 €, le client se verra obligatoirement proposé ces deux types de crédit.

Cette mesure sera facilitée par deux autres dispositions de la loi :

• une disposition structurelle, qui s’imposera de fait à tous : le calcul du taux de l’usure ne dépendra plus de la nature des crédits mais de leur montant, afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné.
• une disposition d’ordre commercial, dont l’application sera plus difficile à vérifier : la personne qui distribue un crédit ne pourra plus être rémunérée en fonction de la nature du crédit proposé : il ne sera plus possible d’inciter un vendeur à placer tel type de crédit plutôt que tel autre.

Une durée limitée

Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.
Les crédits de moins de 3 000 € devront obligatoirement être remboursés en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000 € en moins de 5 ans.
La loi entend aussi raccourcir de 3 à 2 ans le délai à partir duquel un prêteur a l’obligation de fermer un crédit renouvelable non utilisé.

Des obligations et des responsabilités renforcées pour les prêteurs

Plusieurs critères de recevabilité du crédit seront systématiquement et obligatoirement vérifiés tels que : la solvabilité, le fichage FICP.
La loi Lagarde va encore plus loin en demandant la signature d’une fiche de dialogue à quatre mains qui sera l’occasion de coucher sur papier un « point budget » pour évaluer si le crédit est adapté à son emprunteur… ou pas ! Ce-dernier devra fournir des justificatifs (identité, revenus, domicile) dès que sa demande excèdera les 3 000 €.
Dans cette loi on peut également lire noir sur blanc que le prêteur a un «devoir d’explication» à l’égard de l’emprunteur. Et ce point est des plus importants, notamment car il est assorti d’une obligation de formation des vendeurs à la distribution de crédit. Si nul n’est censé ignorer la loi, les vendeurs devront aussi être incollables sur le sujet désormais
A ce devoir s’ajoute l’allongement du délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours et permet ainsi à l’emprunteur de faire machine arrière plus facilement.
Dernier élément à souligner : pour ne pas céder au côté Père Noël des ces crédits, la loi prévoit également de plafonner le montant des cadeaux offerts pour toute souscription, et surtout d’en interdire la mention dans les publicités.

Des cartes de fidélité plus cash !

Les cartes de fidélité qui ne proposent que l’option crédit renouvelable seront interdites, purement et simplement. Pour les autres, la fonction «paiement comptant» devra être activée par défaut. La publicité devra obligatoirement mentionner si à une carte de fidélité est associée une réserve de crédit.

Une publicité encadrée

A l’instar des « Fumer tue » et « Mangez au moins 5 fruits et légumes par jour », il vous sera désormais impossible d’ignorer qu’ «un crédit vous engage et doit être remboursé» et qu’il vous faut «vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager», puisque toute publicité sur un crédit devra comprendre ces mentions.
Toutes mentions suggérant qu’un crédit peut améliorer la situation financière de l’emprunteur seront interdites – souhaitons en revanche que la loi ne renie pas la raison d’être du crédit : améliorer la situation budgétaire des personnes, le temps d’un projet. Les crédits à capital reconstituable, qui jusqu’ici pouvaient se présenter sous différents visages (« crédit revolving », « réserve d’argent », « crédit permanent », « crédit dispo »…) devront dorénavant s’appeler « crédit renouvelable », toute autre appellation devenant bannie.
En plus de satisfaire à ces exigences, toute publicité, dès lors qu’elle sera chiffrée, devra mettre en relief le taux effectif global annuel (« TAEG »), son caractère fixe, variable ou révisable, ainsi que le montant total du crédit, puis détailler les éléments clés du financement : taux débiteur, durée, frais afférents, coût de l’assurance… et intégrer un exemple chiffré normalisé.
La loi prévoit également de réglementer la taille des caractères clés : le taux d’intérêt du crédit devra être de la même taille au moins que le taux d’intérêt promotionnel.

Une réglementation précisée en matière de rachat de crédits

Des règles de protection des consommateurs vont être inscrites dans la loi pour s’appliquer aux opérations de rachat de crédits.
Les professionnels de la restructuration de crédits auront désormais l’obligation de proposer à leurs clients de clôturer les crédits renouvelables rachetés ; dans les faits, rien de nouveau puisque c’est ce que proposent (et font) déjà systématiquement les organismes spécialisés, et ce depuis des années.
Fait nouveau en revanche : le rachat de crédits devra également se mettre au diapason des dispositions d’encadrement de la publicité introduite par la loi, en toute logique.

Dès lors que celle-ci présentera des garanties suffisantes et adaptées, l’emprunteur pourra souscrire l’assurance de son choix. En effet la loi supprime la disposition législative autorisant les banques à obliger le consommateur à adhérer à leur propre contrat d’assurance.
La transparence est mise en valeur notamment via la publicité sur les assurances de crédit à la consommation, la loi obligeant les distributeurs à afficher les prix en euros par mois.

Des procédures accélérées et simplifiées

La Banque de France n’aura plus qu’1 trimestre pour statuer sur l’orientation d’un dossier. Ces procédures doivent être synonymes de «prise en charge» et non de « harcèlement » ; pour cette raison, un dossier qui aura été certifié recevable n’entraînera plus une action d’exécution contre les biens du débiteur.
A noter : la commission pourra également saisir le juge pour éviter toute action d’exécution contre les biens du débiteur et ce dès le dépôt du dossier su la situation de celui-ci l’impose.
Le plan de surendettement ne durera plus que 8 ans, contre 10 avant la loi. De même, la durée du fichage au FICP passera de 8 à 5 ans.
Enfin, les propriétaires et les locataires seront mis sur un pied d’égalité : le fait de posséder un bien immobilier ne pourra plus justifier le rejet d’un dossier de surendettement.

Un climat assaini entre banques et clients surendettés

Dans un premier temps les banques auront l’interdiction de fermer des comptes bancaires sous seul prétexte que le client est surendetté. Elles devront plutôt leur proposer des services bancaires adaptés.
Les commissions de surendettement seront automatiquement et systématiquement décisionnaires quant à l’annulation et l’étalement des dettes des découverts bancaires.
La loi interdit également aux banques de facturer des frais de rejet pour les prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une commission.

Cette loi fait bloc contre le surendettement. Elle impulse un nouveau rythme, après les lois Neiertz, Borloo et Châtel. Elle vient sur son blanc destrier secourir – assister ? – les (grands) consommateurs de crédits. Elle vient bousculer les organismes prêteurs dans leurs pratiques et leurs habitudes, leur inculquant de nouveaux modes de fonctionnement et de vente plus respectueux des consommateurs. En donnant plus de pouvoir à la commission de surendettement, la loi Lagarde arbitre les joutes : banquiers contre débiteurs. Elle rend la publicité informative et transparente, donne du choix côté assurance de prêt et met en garde contre le danger du crédit renouvelable.

La mise en application de tous ces éléments est échelonnée jusqu’à début 2011. Spécialistes, journalistes, économistes, beaucoup s’accordent déjà à dire que cette loi ne va pas assez loin. Qu’un fichier positif des surendettés ou encore un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels serait une vraie avancée… Soit ! Mais concédons que la loi Lagarde a déjà le mérite de faire progresser la lutte contre le surendettement : prévention auprès des consommateurs, évolution des pratiques bancaires, solutions pour faciliter le rebond des personnes surendettées.