Surendettement : Comment éviter de déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ? Rachat surendettement, Rachat de credit !
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Les chiffres du surendettement

Les chiffres du surendettement varient selon la définition que l’on adopte.

Les ménages de plus en plus surendettés

En décembre 2006, la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, faisait état de 700 000 dossiers de surendettement en cours de procédure de désendettement.
Selon ses mêmes sources, les dossiers de surendettement en cours étaient de 652 000 en janvier 2006. On constate donc une nette croissance du phénomène de surendettement au cours de l’année 2006. Une légère baisse de 0,6% des dossiers a été constatée au premier trimestre 2007.

185 000 ménages ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement en 2006. Soit 20 000 demandes de plus qu’en 2003, au moment de la promulgation de la loi Borloo.

bilan annuel d'activite des commissions de surendettement Selon des critères plus subjectifs, basés sur des enquêtes nationales, 15% des ménages déclarent avoir des difficultés « à rembourser leurs dettes ». Plus de 7 millions de personnes seraient concernées, de près ou de loin, par le surendettement.

La nature du surendettement évolue

Le surendettement a fortement changé de nature depuis la mise en place de la première  loi sur le surendettement en 1989.
Un tiers des dossiers enregistrés par les commissions de surendettement entrent dans la catégorie du surendettement actif.
Les deux tiers des dossiers traités par les commissions de surendettement relèvent du surendettement passif, lié à un accident de la vie.

Les origines du surendettement

Les principales causes du surendettement en chiffres :
Le surendettement actif
Excès de crédit : 15 %
Erreur de gestion : 6 %
Coût trop élevé du logement : 1,2%
…
Le surendettement passif
Le chômage : 31%
Séparation, décès : 17%
Maladie, accident : 11%
…

Le profil des surendettés

Les ouvriers et employés : 55% des surendettés.
Les chômeurs : 34% des surendettés.
Les personnes seules : 64% de célibataires, 58% sont veufs ou divorcés.
Le salaire moyen des personnes surendettées est de 1500 euros et moins.
Parmi les surendettés : 78% sont locataires, 10% possèdent un patrimoine immobilier.
La tranche d’âge la plus touchée : 35 - 54 ans.

Le coût du surendettement

Le coût du surendettement est évalué à 180 millions d’euros pour le seul fonctionnement des commissions surendettement.

Le surendettement moyen

En France, le surendettement moyen équivaut approximativement à 60% du revenu permanent d'un ménage.
L’endettement par dossier de surendettement est estimé en moyenne à 32 600 euros.

Les solutions proposées par les commissions de surendettement

Sur les 730 000 dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement entre janvier 2002 et décembre 2006 :
Cependant, depuis l’avènement de la loi de rénovation urbaine, en 2004, la part de la procédure de rétablissement personnel (ou faillite civile) dans les solutions face au surendettement, ne cesse de croître.

Le rachat de crédit, une solution favorisée par les Français

Depuis 2003, les chiffres attestent d’une nette progression du rachat de crédit en France. Les prévisions pour l’année 2008 ne démentent pas le succès de cette « technique ». Avant de devoir faire face aux graves difficultés liées au surendettement, le rachat de crédit permet d’agir dès les premiers signes de déséquilibre budgétaire (incidents de paiements répétés, séparation en prévision…).

Evolution du rachat de crédit en France

Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."