La commission de surendettement

Les commissions de surendettement ont été instituées lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement le 31 décembre 1989. Cette loi, dite loi Neiertz, entendait s’attaquer au phénomène grandissant du surendettement.
Si, depuis, les causes du surendettement semblent avoir changé de nature, les commissions de surendettement ont toujours lieu d’être. La loi, dite loi Borloo, de 2003, confirme et étend même leur rôle en créant la procédure de rétablissement personnel.
Plus de 180 000 dossiers sont déposés à la commission de surendettement chaque année.

A quoi servent les commissions de surendettement ?

Les commissions de surendettement ont pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers surendettés. Il faut les considérer comme la dernière solution face au surendettement, après avoir tout essayé – le rachat de crédits notamment.

Quand saisir une commission de surendettement ?

Le surendettement ne commence pas à partir du moment où ses ressources sont inférieures à ses dépenses. Avant d’envisager la saisine de la commission de surendettement, il faut procéder à l’analyse précise de sa situation financière, en diminuant certaines dépenses, en renégociant certaines échéances, en étudiant le rachat de ses crédits. A ce stade, nous conseillons de faire le point avec un travailleur social.
Attention, saisir la commission de surendettement n’est pas un acte anodin, et ne doit pas contribuer à déresponsabiliser les emprunteurs face aux risques du surendettement. La démarche conduit au fichage FICP pendant 5 ans maximum (impossibilité de souscrire de nouveaux crédits pendant plusieurs années…) ou, pire, à la faillite civile (vente de tous ces biens…).
L’appel à la commission de surendettement présage des moments assez difficiles qu’il ne faut affronter qu’en cas de nécessité absolue.

Combien y a-t-il de commissions de surendettement ?

Les commissions de surendettement sont départementales. Il existe donc une centaine de commissions de surendettement en France.

Qui chapeaute la commission de surendettement ?

Le secrétariat de la commission de surendettement est situé dans une succursale de la Banque de France. C’est le préfet du département qui la préside.

Concrètement, que fait la commission de surendettement ?

  1. Le secrétariat de la commission de surendettement traite la partie administrative du dossier de surendettement. Le secrétariat accuse réception du dossier de surendettement. A partir de cette date, la commission de surendettement est officiellement saisie.
  2. Le secrétariat de la commission de surendettement a alors 3 mois pour vérifier la nature et la réalité des dettes de la personne surendettée et assure la mise en forme du dossier de surendettement. Le surendetté est inscrit au FICP (voir notre lexique du surendettement).
  3. Elle informe le surendetté de la recevabilité de son dossier de surendettement.
  4. Si le dossier est recevable, la commission de surendettement a 9 mois pour proposer un plan de redressement au surendetté et à ses créanciers, des mesures homologuées par le juge de l’exécution ou une procédure de rétablissement personnel.

Que comporte un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement mentionne : l’identité du demandeur, sa situation familiale, le détail de ses ressources (attention, il ne faut rien oublier sous peine de voir son dossier refusé par la commission de surendettement), le détail de ses biens, le détail de ses dettes, les contacts des créanciers.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement, il faut se procurer un dossier auprès de la succursale de la Banque de France. Il faut ensuite le remplir et surtout rassembler toutes les pièces justificatives demandées.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Seule la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement. Les créanciers ne peuvent pas faire cette démarche, ni obliger le débiteur à la faire.

Qui compose la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est composée de 6 membres :
Le préfet (président), le trésorier-payeur général (vice-président), le directeur départemental des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France (secrétaire), un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des organismes de crédits, un juriste ou une personne pouvant justifier d’une expérience dans le domaine du droit (il n’a qu’un pouvoir consultatif).

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

La commission de surendettement calcule ce que le surendetté peut rembourser à ses créanciers. Elle peut prévoir de reporter ou de rééchelonner les dettes du surendetté, de prévoir l’abandon de certaines pénalités, de demander la réduction de certains taux d’intérêt… Il s’agit d’une négociation à l’amiable avec les créanciers. La commission de surendettement ne peut rien imposer.
Un plan ne peut excéder 10 ans.

Que se passe-t-il si le plan de redressement est refusé par l’un des créanciers ?

La commission de surendettement propose un nouveau plan. Il est soumis au juge de l’exécution qui peut forcer la décision.

Pour quelles raisons un dossier de surendettement peut-il être déclaré irrecevable ?

La commission de surendettement vérifie si le surendetté remplit ces conditions :

  • qu’il est bien dans l’impossibilité de faire face à ses dettes
  • que son endettement n’est pas professionnel
  • qu’il est de bonne foi.

Qu’est-ce qu’un moratoire ?

La commission de surendettement peut décider de suspendre les dettes lorsque les ressources du surendetté sont trop faibles. Un moratoire ne peut excéder 2 ans. A la fin du moratoire, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement ou l’effacement des dettes. On entre alors dans la procédure de rétablissement personnel.

Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ?

(voir notre lexique du surendettement)

Qui calcule les ressources minimum du surendetté ?

La commission de surendettement calcule ce qu’on appelle le « reste à vivre » du surendetté, ce qu’il lui faut pour assurer les dépenses courantes. Ses ressources sont au minimum égales au RMI majoré de 50% pour le conjoint.

Qu’advient-il des poursuites des créanciers pendant le délai de travail de la commission de surendettement ?

La prise en charge du dossier par la commission de surendettement peut entraîner la suspension des procédures. C’est le juge de l’exécution qui en décide.