Qu’est-ce qui vous a conduit au surendettement ?

Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?

• Chiffres clés du surendettement
• Lois du surendettement
• Lexique du surendettement
• Questions sur le surendettement
• Témoignages surendettement

• Causes du surendettement
• Dangers du surendettement
• Prévention du surendettement
• Solutions au surendettement
• Diagnostic surendettement

C’est un organisme public chargé par l’Etat de veiller à l’équilibre monétaire en France. Auprès des particuliers, la Banque a pour rôle de gérer le surendettement, le Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

C

Prévention du surendettement : Capacité de remboursement (ou taux d'endettement)
Avant de finaliser un crédit, l’organisme préteur applique un coefficient afin de calculer quelle somme devra rembourser l'emprunteur chaque mois. La norme moyenne est de 33% du revenu ; elle englobe les crédits déjà en cours. Cette règle n’est cependant pas toujours appliquée, ce qui explique en partie que certains plongent dans le surendettement en dépassant largement leur capacité de remboursement.

Prévention du surendettement : Capé (Taux variable capé ou non capé)
Certains contractent des crédits immobiliers à taux variables non capés (non plafonnés) en tablant sur une baisse conjoncturelle des taux d’intérêts qui pourrait leur être favorable. Une hausse forte et rapide des taux peut à l’inverse mettre ces personnes en difficulté et favoriser leur surendettement.
A contrario, les crédits immobiliers à taux variables capés peuvent être une excellente façon de sécuriser son emprunt. Comme tous les taux, ils sont soumis à négociation et dépendent du profil et du dossier de l’emprunteur. L’intervention d’un IOB peut être très intéressante à ce stade du projet pour défendre le dossier.

Généralité sur le surendettement : Commission de surendettement
La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement, Chaque département possède une antenne qui doit étudier les dossiers des particuliers confrontés au surendettement.  La commission de surendettement peut orienter le dossier vers une procédure amiable ou une procédure de rétablissement personnel.

Généralité sur le surendettement : Créance / Créancier
Une créance est un droit détenu par une personne (le créancier), sur une autre (le débiteur) qui lui doit un service, un bien ou de l’argent bien sûr. Dans le cas d’une situation de surendettement (quand le débiteur ne peut plus honorer sa dette) la commission de surendettement cherche à trouver un accord amiable entre les deux parties. En cas d’échec le juge de l’exécution peut forcer la décision.

Prévention du surendettement : Crédit permanent, renouvelable ou revolving
Il consiste à allouer à l'emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve d’argent incluse, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement. Attention, ce type de crédit est l'une des principales causes du surendettement.

D

Prévention du surendettement : Différentiel de charges
Le différentiel de charges correspond à la différence entre les charges actuelles de l'emprunteur et ses charges futures une fois qu'il aura réalisé son projet. Un différentiel de charges trop important peut occasionner un refus de prêt, mais aide à la prévention du surendettement.

E

Généralité sur le surendettement : Endettement (de l’endettement au surendettement)
Un niveau raisonnable d’endettement est une situation « normale », notamment dans la conjoncture actuelle de faible pouvoir d’achat des ménages. Toutefois lorsque ce niveau d’endettement devient insoutenable, que les divers crédits s’accumulent, que les personnes ne peuvent honorer leurs échéances on parle de surendettement.

F

Agir contre le surendettement : Faillite civile
La loi dite « loi Borloo » permet aux ménages surendettés de sortir de la spirale infernale du surendettement. Le dispositif autorise les personnes en difficulté à effacer leurs dettes en échange de la vente de leurs biens.

Généralité sur le surendettement : FCC
Le FCC (ou Fichier Central des Chèques impayés) est géré par la Banque de France. Il recense toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire. Les surendettés figurent souvent dans ce fichier.

Généralité sur le surendettement : FICP
Le FICP (ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France. Il centralise les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers. Il conserve aussi les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement et les mesures de redressement judiciaire civil. Attention, un fichage FICP peut vous empêcher de procéder au rachat de vos crédits.

H

Prévention du surendettement : Hypothécaire (rachat de crédit) :
Le rachat de crédits assorti d’une garantie hypothécaire est destiné aux propriétaires. Il permet de regrouper l’ensemble des crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving…) en un seul crédit hypothécaire, aux mensualités moins élevées. Cette garantie hypothécaire permet de faciliter l’accord des banques et consolide le dossier de l’emprunteur (la garantie hypothécaire est d’ailleurs aujourd’hui une condition quasi systématique à la réalisation de ce type de regroupement de crédits). La durée de ce type de crédit peut être celle d’un crédit immobilier (jusqu’à 35 ans). C’est une très bonne solution pour prévenir ou sortir du surendettement.

I

Généralité sur le surendettement : Insolvable
Un terme que les surendettés connaissent malheureusement trop bien. « Insolvable » se dit d’un compte ou d’une personne qui ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers. Le surendettement commence par là.

Généralité sur le surendettement : Incident de paiement
Le surendettement commence ainsi, lorsque la personne surendettée ne peut plus faire face à ses échéances. Est qualifié d’ « incident » le défaut de paiement qui atteint le double de la dernière échéance due pour les remboursements mensuels. L’établissement de crédit déclare l’incident à la Banque de France, qui inscrit le débiteur au FICP.

Agir contre le surendettement : IOB
L’IOB (ou Intermédiaire en Opérations de Banque) est une entreprise mandatée par les banques pour, entre autres, aider les personnes à mettre en place le rachat de leurs crédits. A ce titre, les IOB contribuent à lutter contre le surendettement et même à prévenir le surendettement. En mettant en place le rachat de crédits, l’IOB permet d’alléger les mensualités des ménages.
Stop-surendettement.com est un site du premier IOB 100% web : Crédit Immobilier Direct.

J

Agir contre le surendettement : Juge de l’exécution
Chaque Tribunal de Grande Instance dispose d’un Juge de l’exécution (ou Jex) Dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, la commission de surendettement recommande des mesures pour régler la situation. Le juge de l’exécution en contrôle la régularité légale.
Si l’une des parties conteste les mesures proposées, le Jex statue sur la contestation. Son jugement est exécutoire (son exécution peut être forcée) mais susceptible d’appel.

L

Législation du surendettement : Loi Borloo (ou loi de rénovation urbaine)
La loi Borloo du 1er août 2003 est en partie relative au surendettement des ménages. Face à l’aggravation du phénomène de surendettement, la loi dite « de la seconde chance » a mis en place une procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile, placée sous la responsabilité des juges. Elle confirme par ailleurs le rôle de la commission de surendettement dont la mission est de trouver des solutions amiables pour les personnes surendettées et leurs créanciers.

Législation du surendettement : Loi Chatel
La loi Chatel de mars 2005, a été mise en place pour protéger les personnes du surendettement, face au crédit revolving. Grâce à ce dispositif, le consommateur a la possibilité de résilier plus facilement ce type de crédit et d’en limiter la durée en cas de non utilisation. Par ailleurs, toute augmentation de la réserve d’argent mise à disposition dans le cadre de ce type de crédit doit faire l’objet d’une nouvelle offre préalable de crédit.

Législation du surendettement : Loi Neiertz
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise à protéger l'emprunteur en développant la prévention du surendettement. Il s’agit de la première loi relative au surendettement. Elle a permis la mise en place du FICP, des commissions départementales du surendettement. Cette loi a été complétée par celle du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement et par celle du 29 juillet 1998 contre les exclusions.

Législation du surendettement : Loi de rénovation urbaine
(voir loi Borloo)

Législation du surendettement : Loi Scrivener
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 est indirectement relative au surendettement. Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle oblige notamment l’organisme de crédit à remettre au client un offre préalable de crédit (OPC) et elle octroie au consommateur un délai de rétractation de 15 jours à partir de la date d’émission de l’OPC.

M

Généralité sur le surendettement : Malendettement
Le terme de « malendettement » a été créé par les observateurs du phénomène du surendettement et de son ampleur grandissante. Elle est issue d’un constat paradoxal : la France est un pays dont l’endettement est plus faible que chez ses voisins européens, mais les situations dramatiques de surendettement sont pourtant en hausse constante. Les Français auraient donc tendance à se « malendetter », ce qui les conduit au surendettement.

P

Généralité sur le surendettement : Passif (surendettement)
Le surendettement dit « passif » est le type de surendettement qui fait suite à un accident de la vie. Exemple : une personne a contracté plusieurs crédits, mais elle perd son travail et se retrouve dans l’impossibilité de faire face à ses créances. Elle se trouve alors en situation de subir un surendettement dit « passif », pour cause d’événements extérieurs.

Généralité sur le surendettement : Plan de redressement
Les plans de redressement (ou plans de recouvrement) sont mis en place par les commissions de surendettement. Ils recensent les mesures de rétablissement des personnes en difficultés financières. Un surendetté qui bénéficie d’un plan est inscrit au FICP jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 10 ans.

Généralité sur le surendettement : Prêt de trésorerie
Pour sortir du surendettement, les personnes ont la possibilité de racheter leurs crédits. En plus de réduire leurs mensualités jusqu’à 60% et plus, ces personnes peuvent bénéficier d’une somme d’argent supplémentaire, incluse dans le rachat de crédit, pour parer aux dépenses les plus urgentes.

Généralité sur le surendettement : Procédure amiable
La commission de surendettement peut décider de mettre en place une procédure amiable pour une personne qui ne peut plus faire face à ses créances. La décision est basée sur la bonne foi des particuliers et fait souvent suite à un « accident de la vie ». La procédure amiable repose sur la négociation d'un plan de recouvrement (ou plan de redressement) susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers. Si aucun arrangement ne peut être trouvé, le juge de l’exécution peut imposer ses recommandations.

Législation du surendettement : Procédure de redressement judiciaire civil
La loi de 1989 prévoit qu’en cas d’échec de la phase de négociation organisée par la commission de surendettement entre le débiteur surendetté et ses créanciers, le juge pouvait être saisi d’une demande de redressement judiciaire civil. Le plan établi à l’issue de cette procédure était imposé aux parties (exemple : réduction de taux d’intérêt, rééchelonnement de dettes…).

Législation du surendettement : Procédure de rétablissement personnel
Dans le cas où la situation du débiteur surendetté se trouve irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer l'effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables. Cette procédure est issue de la loi de rénovation urbaine sur le surendettement.

R

Prévention du surendettement / Action face au surendettement : Rachat de crédit
Le rachat de crédit consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant des mensualités inférieures. L’opération est généralement effectuée par un courtier (un IOB), ce qui simplifie considérablement les démarches et augmente les chances d’acceptation du dossier. Le rachat de crédit est la meilleure solution pour sortir du surendettement.

Agir contre le surendettement : Recommandations de la commission de surendettement
En cas d’échec de la conciliation par un plan de redressement, le débiteur peut demander à la commission de surendettement de faire des recommandations aux créanciers pour rétablir sa situation. La commission de surendettement peut par exemple demander le rééchelonnement des dettes, éviter la vente d’un bien à bas prix…

Agir contre le surendettement : Réméré (La vente à)
On l’appelle aussi « vente avec faculté de rachat ». Le principe de la vente à réméré consiste à vendre son bien immobilier à son créancier pour un prix équivalent au montant de ses dettes. Une solution pour arrêter les poursuites et sortir du surendettement.

S

Généralité sur le surendettement : Solde bancaire insaisissable
Toute personne en situation de surendettement, dont le compte bancaire est saisi, peut, sur simple demande adressée à sa banque, obtenir sous 15 jours la mise à disposition d'une somme égale au RMI.

Généralité sur le surendettement : Surendetté
Une personne surendettée ne peut plus faire face à ses créances. Elle a contacté un ou plusieurs crédits qu’elle ne peut plus honorer pour diverses raisons : accidents de la vie, mauvaise gestion…

Généralité sur le surendettement : Surendettement
C'est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses remboursements.
Dans ce cas, l’emprunteur a plusieurs possibilités pour rétablir sa situation : saisir la commission de surendettement, faire racheter ses crédits… On distingue le surendettement actif du surendettement passif.

Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."