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Dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est la pièce maîtresse à présenter devant une commission de surendettement. Il est souvent préparé en dernier recours, lorsque le niveau des dettes, devenu insurmontable, n’est plus gérable par d’autres moyens (aide familiale, rigueur budgétaire, rachat de crédits…). Le dossier de surendettement est alors une occasion ultime pour un particulier, ou un foyer surendetté, de sortir du surendettement et de redémarrer sur de bonnes bases.

Déposer un dossier de surendettement, c’est d’abord s’engager tacitement à respecter quelques engagements :

• Le dépôt d’un dossier de surendettement ne dispense en aucun cas un emprunteur d’arrêter le paiement de ses dettes avant décision de la commission de surendettement.
• Un dossier de surendettement ne protège pas non plus des poursuites éventuelles engagées par un créancier, dans le cas où un particulier en situation de surendettement aurait des retards de paiement.
• Tout dépôt d’un dossier de surendettement entraîne inévitablement l’inscription du particulier au Fichier national des Incidents (FICP).
• Dès lors qu’un dossier de surendettement est déposé, il est donc interdit au débiteur de contracter le moindre crédit supplémentaire, de quelque nature que ce soit.
• Le débiteur ne doit en aucun cas favoriser un créancier plutôt qu’un autre au regard des échéanciers de remboursements prévus, notamment par la vente d’un bien.

D’un point de vue plus pratique, voici comment s’articule la constitution d’un dossier de surendettement jusqu’à son dépôt en commission de surendettement :

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement ne peut être mis en place que par un particulier n’exerçant pas le métier d’artisan, de commerçant, d’agriculteur ou une profession indépendante – dans ces cas précis, c’est en fonction des conventions collectives régies par le Code du Commerce que le particulier peut agir –. Seuls les particuliers français ou étrangers résidant en France, ou les particuliers français résidant à l’étranger mais ayant des créanciers français peuvent effectuer cette démarche.
Un dossier de surendettement peut être déposé dés lors que le citoyen surendetté ne peut plus honorer ses charges, ses remboursements, ses dettes personnelles.

Où aller chercher un dossier de surendettement ?

C’est la commission de surendettement qui se charge de fournir aux particuliers le dossier de surendettement dont ils ont besoin pour entamer leurs démarches. Il y a une commission de surendettement dans les locaux de la Banque de France de chaque préfecture. Vous pouvez également télécharger un dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France.

Que faire de ce dossier de surendettement une fois rempli ?

Il est primordial que le dossier de surendettement soit monté avec la totalité des pièces justificatives demandées afin que les démarches aillent le plus vite possible. Le dossier de surendettement ainsi complété est à déposer ou à envoyer par la poste à la commission de surendettement de votre département. Il faut être vigilant lors du dépôt du dossier de surendettement ; le demandeur doit en effet impérativement fournir un courrier décrivant sa situation financière actuelle et expliquant les raisons qui l’ont mené au surendettement.

Que se passe-t-il une fois le dossier de surendettement envoyé ?

Une fois le dossier de surendettement en main, la commission de surendettement et son secrétariat vont pouvoir l’étudier.

Cette première étude va servir à déterminer si le particulier est bien en situation de surendettement et surtout si une solution peut être trouvée avec les débiteurs de celui-ci. C’est une étape qui peut s’avérer très longue – difficile lorsqu’on se retrouve dans une situation précaire.

Pendant ce laps de temps, la commission de surendettement et son secrétariat vont essayer de trouver des solutions aux difficultés financières présentées dans le dossier de surendettement.

Dans certains cas, aucun accord amiable ne peut être trouvé avec les créanciers. La commission de surendettement peut alors imposer aux deux parties des mesures drastiques de traitement du surendettement. Ces mesures passeront alors devant un juge pour validation.

Une troisième possibilité existe : le dossier de surendettement peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

• La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire intervient dans le cas où le particulier qui dépose le dossier de surendettement possède un bien immobilier qui peut être vendu avec son accord. Dans ce cas le juge peut supprimer ses dettes après vente du bien.
• La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est destinée aux particuliers en situation de surendettement ne possédant que des biens meubles et nécessaires à la vie quotidienne, pas de biens immobiliers. Après décision, le juge peut (selon l’article L333-1 du code de la consommation) procéder à l’effacement des dettes.

Dans tous les cas, le traitement d’un dossier de surendettement ne peut pas conduire à l’octroi d’un prêt (rachat ou regroupement de crédits) de la part de la commission de surendettement. Celle-ci n’a pas vocation à effectuer, à la place du particulier ayant déposé son dossier, le remboursement total des dettes, ou à proposer des subventions quelconques.