Surendettement : comment le combattre ? Toutes les infos sur le surendettement et les solutions appropriées : rachat de crédit, commission de surendettement...
Le surendettement commence ainsi, lorsque la personne surendettée ne peut plus faire face à ses échéances. Est qualifié d’ « incident » le défaut de paiement qui atteint le double de la dernière échéance due pour les remboursements mensuels. L’établissement de crédit déclare l’incident à la Banque de France, qui inscrit le débiteur au FICP.
Autres termes commençant par I
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."