Rapidité de traitement de la commission de surendettement et procédure de rétablissement personnel : les grandes lignes de la loi Borloo anti-surendettement.
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Loi Borloo

La loi de « la seconde chance » après le surendettement

En 2004, la France s’est dotée d’un nouvel outil de lutte contre le surendettement. La loi « Pour la ville et la rénovation urbaine », dite « loi Borloo » ou loi « de la seconde chance ».
Le texte est relatif au traitement des situations de surendettement. Il s’atèle notamment à adapter certaines mesures devant la commission de surendettement.

Sortir du surendettement : La procédure de rétablissement personnel

  • La grande nouveauté de la loi Borloo dans le traitement du surendettement est la création de la procédure judiciaire de rétablissement personnel. Elle permet de sortir du surendettement par un effacement total des dettes moyennant la liquidation des biens du surendetté.
    Elle s’adresse aux surendettés dont la situation est irrémédiablement compromise et leur permet de sortir du cercle vicieux du surendettement en leur offrant une « seconde chance ».
    Cette loi s’inspire notamment de la procédure de faillite civile en vigueur depuis la fin du 19ème siècle en Alsace-Moselle, région dans laquelle le taux de rechute observé n’était que de 1,16%.
  • La loi Borloo contre le surendettement invite les commissions de surendettement à saisir le plus rapidement possible le juge de l’exécution pour les dossiers ouvrant droit à un plan de « rétablissement personnel ».

Bilan et réflexions

  • Cette mesure de rétablissement personnel semble plus adaptée à l’évolution du surendettement. Les personnes en situation de surendettement passif, victimes d’un accident de la vie, incapables de faire face à leurs créances de façon irrémédiable sont plus nombreuses chaque année.
    Il subsiste cependant une inadéquation entre l’urgence de traitement qu’exigent les situations de surendettement et la lenteur des procédures juridiques.
  • Les observateurs notent qu’il serait de toute façon plus efficace de mieux prévenir le surendettement plutôt que de chercher à guérir les surendettés.
  • La question du surendettement pose finalement celle de la nécessité d’un meilleur suivi social dans une société toujours plus financiarisée.
  • La problématique du surendettement rejoint celle de la baisse du pouvoir d’achat des ménages car les crédits à tout vas semblent se substituer aux revenus minimum pour le maintien du niveau de vie.
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."