Surendettement : Comment éviter de déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ? Rachat surendettement, Rachat de credit !
Qu’est-ce qui vous a conduit
au surendettement ?
Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?
Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?
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En janvier 2005, les législateurs cherchent à limiter le surendettement en encadrant le crédit revolving. Il est en effet avéré que ce type de crédit est l’une des causes majeures du surendettement. On le trouve notamment dans le secteur de la grande distribution où son accès est facilité par diverses cartes de paiement.
Les mesures anti surendettement de la loi Chatel :
Le crédit gratuit à la consommation, de type « 3 fois sans frais », est quant à lui encouragé par la loi Chatel. Loi Chatel
Protéger le consommateur du surendettement en l’informant
C’est en renforçant l’information du consommateur que la loi Chatel entend limiter le surendettement.En janvier 2005, les législateurs cherchent à limiter le surendettement en encadrant le crédit revolving. Il est en effet avéré que ce type de crédit est l’une des causes majeures du surendettement. On le trouve notamment dans le secteur de la grande distribution où son accès est facilité par diverses cartes de paiement.
Les mesures anti surendettement de la loi Chatel :
- L’organisme de crédit renouvelable doit prévenir le consommateur par courrier entre 1 et 3 mois avant la reconduction de son contrat de crédit revolving.
- Si le montant de la réserve d’argent du consommateur augmente, l’organisme de crédit doit adresser sa nouvelle offre par courrier.
- L’emprunteur peut plus facilement résilier son contrat.
- L’assureur du crédit est soumis aux mêmes contraintes d’informations que l’émetteur du crédit.
Ce n’est manifestement pas l’endettement en tant que tel qui est visé par le texte. C’est le malendettement, la mauvaise façon de s’endetter par le crédit revolving, qui est tenu en partie pour responsable du surendettement.
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."