Pour cadrer et faciliter la prévention du surendettement auprès des particuliers, l’Etat a voté des lois du surendettement (lois : Lagarde, Borloo, Neiertz).
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Les lois du surendettement

L’ampleur du phénomène du surendettement des ménages a conduit les pouvoirs publics à mettre des garde-fous législatifs en place. Depuis la 1re loi du surendettement de 1989, plusieurs modifications sont intervenues pour améliorer l’efficacité des textes liés au surendettement. En 20 ans, la nature du phénomène de surendettement a changé, rendant inopérants les textes initiaux.
Si les cas de surendettement actif étaient majoritaires il y a 20 ans, la majorité des dossiers de surendettement sont désormais le fait d’un surendettement passif.

> Loi Neiertz
Premières mesures contre le surendettement

> Loi Borloo
Une seconde chance après le surendettement

> Loi Chatel
Informer contre le surendettement

> Loi Lagarde
Réformer le crédit renouvelable et l’assurance emprunteur

> Réformes possibles
Mieux lutter contre le surendettement


Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."