Surendettement : comment le combattre ? Toutes les infos sur le surendettement et les solutions appropriées : rachat de crédit, commission de surendettement...
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La commission de surendettement propose un moratoire pour mes crédits. Qu'est ce que ça signifie ?
Rachel vous répond :
"C'est un recours utlime que peut proposer la commission de surendettement :vos dettes sont suspendues pendant deux ans."
C'est la solution ultime pour une personne lourdement endettée que peut mettre en place la commission de surendettement.
Un moratoire de la commission de surendettement est proposé lorsque la personne surendettée ne dispose d’aucune ressource ni de biens saisissables.
Les crédits sont suspendus ainsi que leurs intérêts. A la fin du moratoire, deux ans maximum, si la personne est toujours insolvable, l’annulation partielle des créances peut être demandée.
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Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."