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Plan de redressement

Les plans de redressement (ou plans de recouvrement) sont mis en place par les commissions de surendettement. Ils recensent les mesures de rétablissement des personnes en difficultés financières. Un surendetté qui bénéficie d’un plan est inscrit au FICP jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 5 ans (8 ans si incident au cours du plan).


Autres termes commençant par P

Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."