Surendettement : Comment éviter de déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ? Rachat surendettement, Rachat de credit !
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Questions fréquentes sur le surendettement



Comment savoir si je suis surendetté ?

Le terme de surendettement fait souvent figure d’épouvantail. Mais l’important c’est de regarder la situation en face, ne pas faire l’autruche et ne pas paniquer, car il existe des solutions contre le surendettement.
D’abord, un problème de trésorerie passager n'est pas forcément synonyme de surendettement. Le surendettement ne répond pas à des critères stricts. Il dépend de plusieurs facteurs relatifs aux revenus, à la situation familiale…
Très concrètement, la commission de surendettement désigne comme surendetté celui qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses créances.
Hors commission de surendettement, une personne peut néanmoins pressentir son « potentiel de surendetté » : un taux d'endettement élevé, la multiplication des incidents de paiement, des poursuites régulières… Dans ce cas, envisager le rachat de crédit peut permettre de prévenir le surendettement.
Faites-le point à l’aide de notre outil de diagnostic gratuit.

Faire appel à la commission de surendettement est-elle la seule façon de sortir du surendettement ?

Non. Le rachat de crédits, en prévention ou comme solution pour sortir du surendettement, est envisageable. Vous réduisez vos mensualités et retrouvez du pouvoir d’achat. Vous pouvez même obtenir une réserve d’argent pour rebondir rapidement. Avec le rachat de crédit, vous pouvez non seulement prévenir le surendettement mais également sortir du surendettement.

Je suis surendetté, mes mensualités sont trop élevées. Dans quelles proportions vont-elles baisser grâce au rachat de crédit ?

Trop de credits Non. Sauf cas exceptionnel, vous n’êtes pas obligés de changer vos habitudes bancaires si vous utilisez le rachat de crédit. Vous pouvez prévenir une situation de surendettement ou sortir du surendettement, tout en conservant votre compte actuel, même après quelques incidents de paiements.

Devant la commission de surendettement, qui peut être considéré comme étant de mauvaise foi ?

Par principe, la commission de surendettement présume de la bonne foi des personnes surendettées. C’est au créancier d’invoquer la mauvaise foi. Une personne est considérée de mauvaise foi lorsqu’elle fait de fausses déclarations pour obtenir le bénéfice des procédures de traitement du surendettement. La mauvaise foi est également déclarée lorsque la personne aggrave son surendettement en contractant de nouveaux crédits.

La commission de surendettement propose un moratoire pour mes crédits. Qu’est ce que ça signifie ?

Un moratoire de la commission de surendettement est proposé lorsque la personne surendettée ne dispose d’aucune ressource ni de biens saisissables. Les crédits sont suspendus ainsi que leurs intérêts. A la fin du moratoire, deux ans maximum, si la personne est toujours insolvable, l’annulation partielle des créances peut être demandée.

Ma demande de dossier à la commission de surendettement a été refusée. Que puis-je faire ? 

Lorsque la commission de surendettement déclare irrecevable une demande, vous disposez de 2 semaines pour contester la décision et formuler une nouvelle demande. Le juge de l’exécution statuera ensuite en dernier ressort.
N’oubliez pas. Pour résoudre votre problème de surendettement, le rachat de vos crédits peut être la bonne solution.

Le taux mis en place lors du rachat de mes crédits est-il forcément plus élevé que ceux de mes crédits précédents ?

Non. Les crédits à la consommation ont souvent des taux élevés. Ils favorisent le surendettement. Avec Stop-surendettement.com, Crédit Immobilier Direct, spécialiste du rachat de crédits, mettra en place un crédit à long terme dont le taux sera bien plus bas. Ainsi, vous prévenez ou sortez plus facilement du surendettement.

Pourquoi dit-on que les crédits revolving favorisent le surendettement ?

Le crédit revolving est présent dans la majorité des dossiers de surendettement. C’est une forme de crédit mise à la disposition de l’emprunteur de façon permanente, non allouée à un achat en particulier. Le renouvellement de la réserve s’opère au fur et à mesure des remboursements. La non affectation de ces crédits, leur souplesse excessive, leurs taux d’intérêts très élevés et leur reconduction tacite, ont été montrés du doigt par les observateurs du phénomène de  surendettement. Pour ces différentes raisons, ils favoriseraient le glissement vers le surendettement.

Qu’est ce que le taux usuraire ?

Il s’agit du taux maximum autorisé par la loi. Ils sont souvent pratiqués dans le cadre des crédits à la consommation. Bien entendu, ces taux contribuent à favoriser le surendettement.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers (FICP) ?

La personne ne peut plus contracter de crédit jusqu’au remboursement total de ses crédits. Cette situation, a priori logique au regard de la situation déjà compromise du surendetté, peut s’avérer dramatique et risque de faire plonger la personne encore plus bas dans le surendettement. Un exemple : comment faire pour préserver son travail, sa seule source de revenu, si sa voiture tombe définitivement en panne ? Ou si tout autre imprévu aussi contraignant surgit. En cas d’inscription par la commission de surendettement le fichage peut durer 10 ans.
Le fichage FICP peut également empêcher la personne concernée de procéder au rachat de ses crédits. Ce qui peut être très dommageable au rétablissement de sa situation !

Que signifie « apurer » sa dette ?

L’apurement de sa dette consiste à régler l’ensemble des sommes dues à ses créanciers. Le rachat de crédit consiste à confier à un expert du surendettement l’apurement de l’ensemble de ses créances, sauf une qui les englobe toutes. Le rachat de crédit est un outil efficace de lutte contre le surendettement.

Qu’est-ce que le scoring ?

Le scoring (ou scoring de crédit) est un outil utilisé par les organismes financeurs et les intermédiaires en opérations de banque (IOB), pour évaluer la capacité de remboursement des personnes et leur éviter une situation de surendettement.
Le programme informatique combine de nombreuses données comme : les revenus, l’âge, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, la situation d’endettement, le patrimoine…
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."