Surendettement : Comment éviter de déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ? Rachat surendettement, Rachat de credit !
Qu’est-ce qui vous a conduit
au surendettement ?
Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?
Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?
Accueil > Lois du surendettement > Réflexions et réformes
Associations de défense des consommateurs et professionnels du crédit sont moins d’accord sur les causes profondes du surendettement. Les premiers insistent sur
le « malendettement » et l’abus des créanciers, les seconds brandissent les chiffres du surendettement passif (70% des dossiers de surendettement), pour décrire un phénomène avant tout social. Les propositions de réformes diffèrent selon les « camps ».
Des objections se sont levées contre certains risques liés à la mise en place du fichier positif :Réflexions et réforme possible
Mieux lutter contre le surendettement
Le déficit de prévention et d’information est unanimement reconnu comme l’une des causes essentielles du surendettement. Des textes devraient prochainement voir le jour pour remédier à cette situation.Associations de défense des consommateurs et professionnels du crédit sont moins d’accord sur les causes profondes du surendettement. Les premiers insistent sur
le « malendettement » et l’abus des créanciers, les seconds brandissent les chiffres du surendettement passif (70% des dossiers de surendettement), pour décrire un phénomène avant tout social. Les propositions de réformes diffèrent selon les « camps ».
Un « fichier positif » contre le surendettement
L’idée du fichier positif pour lutter contre le surendettement est ancienne. Il s’agit de confier à la Banque de France la création d’un répertoire des crédits accordés aux personnes physiques. Les prêteurs seraient contraints de le consulter avant d’accorder un crédit sous peine d’en être pour leurs frais, car ils ne pourraient poursuivre un débiteur surendetté. Le fichier imposerait la prudence des créanciers et jouerait un rôle préventif contre le surendettement.- le détournement commercial qui pourrait être fait d’un tel fichier
- la prudence excessive dans l’octroi des crédits qui nuirait à la consommation nationale
- la pénétration du marché français par des organismes étrangers qui pourrait être facilitée
Contre le surendettement : adapter la procédure de rétablissement personnel.
La loi sur la procédure de rétablissement personnel (PRP) serait plus efficace si les juges d’exécution n’étaient pas submergés de dossiers de surendettement. Pour cela, les magistrats demandent la possibilité de pouvoir ouvrir et fermer un dossier de PRP lors de la même audience. Aujourd’hui il peut s’écouler un an avant qu’une décision soit prise pour le surendetté.
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."