Ma demande de dossier à la commission de surendettement a été refusée. Que puis-je faire ?
Isabelle vous répond :
"Pas de panique, une décision de la commission de surendettement est toujours contextable, il est possible de faire appel et d'autres alternatives existent."
La commission de surendettement est une institution mise en place par la Banque de France et qui vous permet de sortir d'une situation profonde de surendettement.
Lorsque la commission de surendettement déclare irrecevable une demande, vous disposez de 2 semaines pour contester la décision et formuler une nouvelle demande.
Le juge de l’exécution statuera ensuite en dernier ressort.
N’oubliez pas. Pour résoudre votre problème de surendettement, le rachat de crédit être la bonne solution. Votre dossier peut être étudié en 48h avec un courtier spécialiste de ces situations de surendettement. Nous trouvons la meilleure offre parmi nos partenaires bancaires pour regrouper tous ces crédits qui alourdissent votre budget et vous plonge peu à peu dans le surendettement.
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."