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Les devoirs des organismes de crédit

Les organismes prêteurs ont des responsabilités dans le développement du surendettement. Plusieurs lois sont allées dans le sens d’une responsabilisation des financeurs.

Le cas du crédit revolving

Le législateur a souligné la nécessité d’encadrer légalement le crédit revolving (ou crédit renouvelable), présent dans 80% des dossiers de surendettement. Parmi les dispositions prises pour lutter contre le surendettement :
  • ces contrats tacitement renouvelables, sont plus facilement résiliables par l’emprunteur
  • pour toute augmentation de sa réserve d’argent, le prêteur doit adresser un nouveau contrat à l’emprunteur
  • si l’emprunteur n’utilise pas sa réserve pendant 3 ans, le prêteur doit lui envoyer un document récapitulant les conditions du crédit.

Les lois

La loi Scrivener de 1978 et la loi Murcef de 2001 ont eu pour but de protéger le consommateur du surendettement en l’informant plus précisément sur les modalités de son crédit.

La loi Scrivener impose notamment que sur toutes publicités soient expressément mentionnés :
  • le nom du prêteur
  • la nature du crédit
  • le taux effectif global (TEG), soit le coût réel et global du crédit.
Avant la signature définitive de son crédit immobilier, l’emprunteur doit disposer d’une information complète contenue dans l’ « offre préalable de prêt ». Ceci pour éviter tout risque de surendettement par méconnaissance de l’engagement.

Depuis le vote de ce texte, l’emprunteur bénéficie en outre :
  • d’un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat
  • de ne rien devoir verser jusqu’à l’acceptation de l’offre
  • d’une possibilité de rétractation s’il n’a pas obtenu son crédit
  • de la possibilité de rembourser son crédit par anticipation sans pénalité.
La loi Murcef de 2001 renforce encore l’obligation de transparence pour les intermédiaires en opérations de banque (IOB). Quelques mesures contre le surendettement :
  • les documents d’information doivent notamment signifier si l’assurance est obligatoire
  • la publicité doit être « loyale et informative »
  • il est interdit de communiquer sur le fait qu’un crédit peut être accordé sans appréciation de la situation de l’emprunteur
  • la mention « carte de crédit » doit figurer sur les cartes de crédit à la consommation.
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."