Surendettement : Comment éviter de déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ? Rachat surendettement, Rachat de credit !
Qu’est-ce qui vous a conduit
au surendettement ?
Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?
Le surendettement fait parfois suite
à un accident de la vie, parfois
il est la conséquence d’une gestion déséquilibrée du budget.
Et vous… Où vous situez-vous ?
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Les contraintes imposées par ces inscriptions sont telles qu’on peut les citer parmi les dangers du surendettement.
Reconnus d’utilité sociale et économique pour prévenir le surendettement, les fichages présentent d’indéniables risques d’exclusions bancaire et sociale. Ne plus pouvoir faire de crédit, ne plus pouvoir utiliser des moyens de paiements comme le chèque ou la carte de crédits, contribuent à compliquer la vie et enfoncer encore plus dans le surendettement, les problèmes financiers et l’exclusion.
Il recense les personnes pour qui un incident de paiement caractérisé a été déclaré : c’est le début du surendettement.
Ça va vite, la situation peut s’envenimer rapidement ! C’est maintenant qu’il faut réagir.
Un incident de paiement caractérisé est déclaré dès la 2e échéance impayée ou à partir d’un défaut de paiement de 90 jours.Le fichage bancaire
Il existe plusieurs types de fichages bancaires consécutifs à une situation de surendettement ou aux prémices d’une situation de surendettement. Les deux principaux sont le FICP et le FCC.Les contraintes imposées par ces inscriptions sont telles qu’on peut les citer parmi les dangers du surendettement.
Reconnus d’utilité sociale et économique pour prévenir le surendettement, les fichages présentent d’indéniables risques d’exclusions bancaire et sociale. Ne plus pouvoir faire de crédit, ne plus pouvoir utiliser des moyens de paiements comme le chèque ou la carte de crédits, contribuent à compliquer la vie et enfoncer encore plus dans le surendettement, les problèmes financiers et l’exclusion.
Le FICP
Le plus connu des fichiers liés au surendettement est le FICP, le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, dit « fichier des surendettés ». Il a été mis en place par la loi Neiertz de 1989. Le fichier est tenu par la Banque de France.Il recense les personnes pour qui un incident de paiement caractérisé a été déclaré : c’est le début du surendettement.
Ça va vite, la situation peut s’envenimer rapidement ! C’est maintenant qu’il faut réagir.
Dès lors que l’incident de paiement est déclaré, le débiteur a 1 mois pour régler la situation. Au-delà de ce délai, l’incident est déclaré au FICP.
De même, une personne surendettée est automatiquement inscrite au FICP, dès lors qu’elle met en place la saisine de la commission de surendettement.
La durée de l’inscription au FICP
La conservation des inscriptions au FICP varie selon la situation des personnes surendettées :- Dossier de surendettement en cours : 3 ans
- Incident de paiement : 5 ans
- Plan de redressement : 10 ans maximum
- Plan de rétablissement personnel : 8 ans.
La contrainte du fichage FICP
Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers est consulté par les organismes de crédits pour prévenir les risques de surendettement. Lorsqu’une personne est fichée, il lui sera très difficile de pouvoir obtenir un nouveau crédit. Une situation qui peut contribuer à enfoncer encore plus dans le surendettement.Attention, le fichage FICP peut également bloquer la mise en place du rachat de vos crédits. Agissez avant d’en arriver à cette fâcheuse situation : anticipez, prévenez le surendettement grâce au rachat de crédit !
Le FCC
Le FCC est le Fichier Central des Chèques, dit « fichier des interdits bancaires ».Il recense les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques pour des raisons bancaires ou judiciaires et celles qui ont abusé de leur carte bancaire. Cette interdiction est prononcée dès lors que la personne a émis un chèque sans provision et qu’elle a dépassé le délai de 30 jours pour régulariser la situation.
La durée de l’inscription au FCC
- Situation non régularisée : 5 ans
- Situation régularisée : 2 mois
- Suite à une interdiction judiciaire : de 1 à 3 ans.
La contrainte du fichage FCC
Le Fichier Central des Chèques est consulté par les organismes bancaires. Il empêche les personnes fichées d’utiliser un chéquier ou une carte bancaire.Les dérives dénoncées par la CNIL
En plus des contraintes attenantes aux fichages, certaines dérives ont été constatées à l’encontre des personnes surendettées ou rencontrant des problèmes financiers ponctuels. Le fichage bancaire est dûment règlementé par la CNIL, la Commission Nationale Informations et Liberté. Certains établissements bancaires utiliseraient les fichiers de la Banque de France pour discréditer certains ex-surendettés en y ajoutant des informations strictement confidentielles sur leurs pratiques religieuse, sexuelle, politique…Autres dérives constatées, les défichages tardifs ou les fichages à tort. Certains organismes utilisent le FICP et le FCC pour se protéger injustement et illégalement des risques de surendettement de leur client.
Les différents fichages bancaires constituent donc un danger du surendettement en soi. S’ils sont conçus dans l’intention de prévenir le surendettement, ils peuvent fortement compliquer l’existence de personnes dont la situation est déjà fragilisée. Dans certains cas ils peuvent même contribuer à enfoncer certains dans le surendettement – ainsi, comment garder son travail si sa voiture rend l’âme et qu’on ne peut plus emprunter ?
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."