Propriétaire en situation de surendettement, avant une vente à réméré, penser au rachat de credit hypothécaire : une solution efficace contre le surendettement.
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La vente à réméré
La vente à réméré est une solution méconnue pour sortir du surendettement. Elle s’adresse uniquement aux propriétaires confrontés à des situations de surendettement. Il présente notamment l’avantage de proposer une solution discrète et d’éviter au surendetté le traumatisme d’un déménagement forcé. Il est cependant coûteux.
Les conditions de la vente à réméré
- Sortir du surendettement grâce au réméré exige au préalable que la personne surendettée soit propriétaire d’un logement : résidence principale, secondaire, ou tout autre type de bien foncier.
- Il faut que le montant global des dettes de la personne surendettée n’excède pas 60% de la valeur du bien immobilier.
La procédure du réméré
- Le bien immobilier du surendetté est vendu à 60% de sa valeur avec une clause de rachat en sa faveur.
- 20% du montant sont déposés en fond de garantie.
- La personne continue d’occuper sa maison mais en tant que locataire.
- L’argent récolté est utilisé pour solder toutes les dettes de la personne surendettée.
- Elle peut ensuite envisager un nouveau crédit immobilier pour racheter son bien immobilier.
- La période de surendettement est terminée.
Loi Murcef
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."
(article L.321-2 du Code de la Consommation)
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."