Dossier de surendettement : le contentieux du surendettement sera traité par le juge d’instance

Une modification importante dans le traitement des dossiers de surendettement a été publiée le 29 juin 2011 au Journal Officiel. C’est maintenant au juge d’instance de prendre en charge le contentieux du surendettement à la place du juge de l’Exécution. Les procédures resteront identiques, mais cette prise en charge liée aux situations de surendettement sera transférée directement aux tribunaux d’instance.
Seule variante : « les conditions du sursis à l’exécution provisoire ont été calquées sur celles du droit commun et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d’exécution »[1].
Le décret entrera en vigueur au 1er septembre 2011. Pour simplifier la transition,  les juges de l’Exécution continueront de traiter les dossiers en cours jusqu’au 1er mars 2012. Un délai pour qu’ils viennent à bout de leur stock de dossiers.
A compter de cette date butoir,  la totalité des dossiers de surendettement au contentieux sera transférée au juge d’instance.

Rappel
Lorsque le surendettement devient trop dur à assumer, les particuliers peuvent se tourner vers la commission de surendettement et déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Le dossier de surendettement est alors traité : selon sa composition et de nombreux critères, il est déclaré recevable ou irrecevable par la commission de surendettement. La première victoire est donc de disposer d’un dossier de surendettement recevable.
Quand c’est bien le cas, la commission présente des solutions pour permettre au dépositaire de sortir du surendettement. Si un accord est trouvé entre toutes les parties (emprunteur et créanciers), une procédure amiable avec un plan d’apurement ou une procédure de rétablissement personnel peuvent être mises en place.
Si au contraire les mesures définies par la commission de surendettement sont refusées par l’une des parties, on bascule au niveau judiciaire. C’était, jusque-là, au juge de l’Exécution de statuer.

Avec ce nouveau décret, les particuliers touchés par le surendettement devront se rendre au tribunal d’instance le plus proche, généralement dans les chefs-lieux des départements où ils résident.

 

[1] Information issue de l’article publié le 29.06.2011 sur le site Le Monde du Droit