Fichier positif contre le surendettement : le Comité du registre des crédits aux particuliers rend son rapport

C’est ce jeudi 8 septembre 2011 que se tiendra la présentation du compte rendu du rapport du Comité du registre des crédits aux particuliers (ou fichier positif) au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport, demandé par le Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de l’application de la loi Lagarde, permettra de définir le cadre, l’utilité et l’usage de ce fichier positif qui recensera tous les particuliers utilisant des crédits.

Un rapport établi après de nombreuses études, recherches et concertations menées par des acteurs directement concernés par la création de ce fichier et par le surendettement des particuliers : parlementaires, représentants de l’Etat, représentants de la Banque de France, CNIL, organismes de crédit et de microcrédit, associations de consommateurs, associations familiales et d’insertion sociale, associations du secteur du commerce. Chaque partie a défendu ses positions, jusqu’à se mettre d’accord autour de ce rapport commun avec pour objectif unique et ultime : lutter contre le surendettement.

La présentation du rapport est très importante dans le processus de création du fichier positif, instrument de prévention du surendettement proposé par la loi Lagarde et relayé par les défenseurs des consommateurs : il s’agira de mettre en avant l’intérêt de la création de ce registre des crédits aux particuliers pour prévenir le surendettement des français. Rappelons que le fichier positif sera considéré comme un recueil de tous les crédits à la consommation en cours pour chaque particulier français. Il sera uniquement consultable par les banques et les établissements de crédits.

Les concertations et présentations de ce registre prendront fin le 15 Septembre 2011, pour laisser place à une proposition de loi suivi d’un vote à l’Assemblée Nationale.