Les devoirs des organismes de crédit

Les organismes prêteurs ont des responsabilités dans le développement du surendettement. Plusieurs lois sont allées dans le sens d’une responsabilisation des financeurs.

Le cas du crédit renouvelable

Le législateur a souligné la nécessité d’encadrer légalement le crédit renouvelable, présent dans 80% des dossiers de surendettement. Parmi les dispositions prises pour lutter contre l’endettement excessif :

  • ces contrats tacitement renouvelables, sont plus facilement résiliables par l’emprunteur
  • pour toute augmentation de sa réserve d’argent, le prêteur doit adresser un nouveau contrat à l’emprunteur
  • si l’emprunteur n’utilise pas sa réserve pendant 3 ans, le prêteur doit lui envoyer un document récapitulant les conditions du crédit.

Les lois liées au surendettement

La loi Scrivener de 1978 et la loi Murcef de 2001 ont eu pour but de protéger le consommateur du surendettement en l’informant plus précisément sur les modalités de son crédit.

La loi Scrivener impose notamment que sur toutes publicités soient expressément mentionnés :

  • le nom du prêteur
  • la nature du crédit
  • le taux effectif global (TEG), soit le coût réel et global du crédit.

Avant la signature définitive de son crédit immobilier, l’emprunteur doit disposer d’une information complète contenue dans l’ « offre préalable de prêt ». Ceci pour éviter tout risque d’endettement par méconnaissance de l’engagement.

Depuis le vote de ce texte, l’emprunteur bénéficie en outre :

  • d’un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat
  • de ne rien devoir verser jusqu’à l’acceptation de l’offre
  • d’une possibilité de rétractation s’il n’a pas obtenu son crédit
  • de la possibilité de rembourser son crédit par anticipation sans pénalité.

La loi Murcef de 2001 renforce encore l’obligation de transparence pour les intermédiaires en opérations de banque (IOB). Quelques mesures contre le surendettement :

  • les documents d’information doivent notamment signifier si l’assurance est obligatoire
  • la publicité doit être « loyale et informative »
  • il est interdit de communiquer sur le fait qu’un crédit peut être accordé sans appréciation de la situation de l’emprunteur
  • la mention « carte de crédit » doit figurer sur les cartes de crédit à la consommation

La loi Lagarde

La loi Lagarde de Septembre 2010 va encore plus loin en renforçant les mesures afférentes à la publicité des organismes prêteurs : en plus d’être « loyale et informative » elle doit présenter des exemples chiffrés pour illustrer les taux et avantages proposés.
De plus avec le passage de la loi Lagarde :

  • chaque échéance d’un crédit renouvelable doit comprendre un remboursement minimum du capital emprunté
  • les crédits de moins de 3 000 € doivent être obligatoirement remboursés en moins de 3 ans (5 ans pour ceux dépassant 3 000 €)
  • les distributeurs de crédits sont soumis à un devoir d’explication pour clarifier toutes zones d’ombre éventuelles chez l’emprunteur ; ils doivent également se tenir au fait de la situation financière de l’emprunteur, et l’orienter de façon appropriée
  • les cartes de fidélité sont davantage encadrées et, notamment, ne doivent pas dissimuler une fonction « crédit » si tel est le cas.