Le fichier positif ne verra pas le jour

Le fichier positif ne sera pas mis en place. Cette mesure phare attendue de la loi Hamon, votée début 2014, peine à exister. Le conseil constitutionnel vient de rejeter sa création.

Pratique en théorie, éthiquement impossible…

Le principe du fichier positif est de recenser l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par des particuliers. Les établissements bancaires ou intermédiaires auraient ainsi pu mesurer la solvabilité de leur client. Son but : offrir une visualisation complète afin de prévenir les situations de surendettement. D’un autre côté, ce fichier aurait donné les informations financières de plus de 12 millions de Français à près d’une dizaine de milliers d’employés de crédits. Or, la constitution nationale met un point d’honneur à protéger et respecter la vie privée des citoyens. Les Sages du Conseil Constitutionnel ont donc rejeté la création d’un tel système.

… pour de nombreuses raisons

Certains acteurs du secteur bancaire s’y opposaient. Le motif : la lourdeur et le coût du dispositif. Surtout que dans le domaine financier les données doivent être conservées plusieurs années. C’est aussi la raison pour laquelle ce projet, qui devait être mis en place fin 2012, avait échoué.

Le président de l’UFC-Que choisir, quant à lui, décrit également un système à la fois lourd et inefficace. Il pense que de ce système a plus tendance à dévaloriser la situation financière des demandeurs que l’inverse. De plus, ce dispositif, déjà mis en place en Belgique, n’avait pas empêché l’augmentation importante du surendettement des emprunteurs.

Existe-t-il des alternatives ?

Suite au rejet de cette mise en application, Michel Sapin, Ministre des Finances a demandé au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de corriger les éventuels critères qui bloquent son acceptation. Cependant, les modifications sont tellement importantes que le projet, après traitement est impossible.

D’autres projets ont alors été soumis au Conseil Constitutionnel sans avis favorable.

–          Le « fichier positif d’alerte » proposé par le Crédit Mutuel. Il permet au prêteur de savoir si l’emprunteur détient plus de quatre crédits en cours. Si c’est le cas, l’établissement peut se renseigner sur la nature de ces prêts.

–          Une rubrique supplémentaire appelée « vigilance » dans l’actuel Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le principe étant de rassembler des informations sur les actions bancaires passées de l’emprunteur. Notamment, les incidents de paiements.

Malgré ces propositions, les tentatives sont restées vaines. Reste une dernière solution : créer un fichier qui demanderait l’accord des emprunteurs à visualiser leur situation financière.