Juge de l’exécution

Chaque Tribunal de Grande Instance dispose d’un Juge de l’exécution (ou Jex) Dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, la commission de surendettement recommande des mesures pour régler la situation. Le juge de l’exécution en contrôle la régularité légale. Si l’une des parties conteste les mesures proposées, le Jex statue sur la contestation. Son jugement est exécutoire (son exécution peut être forcée) mais susceptible d’appel.