Loi Borloo (ou loi de rénovation urbaine)

La loi Borloo du 1er août 2003 est en partie relative au surendettement des ménages. Face à l’aggravation du phénomène de surendettement, la loi dite « de la seconde chance » a mis en place une procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile, placée sous la responsabilité des juges. Elle confirme par ailleurs le rôle de la commission de surendettement dont la mission est de trouver des solutions amiables pour les personnes surendettées et leurs créanciers.