Loi Neiertz

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise à protéger l’emprunteur en développant la prévention du surendettement. Il s’agit de la première loi relative au surendettement. Elle a permis la mise en place du FICP, des commissions départementales du surendettement. Cette loi a été complétée par celle du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement et par celle du 29 juillet 1998 contre les exclusions.