Loi Scrivener

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 est indirectement relative au surendettement. Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle oblige notamment l’organisme de crédit à remettre au client un offre préalable de crédit (OPC) et elle octroie au consommateur un délai de rétractation de 15 jours à partir de la date d’émission de l’OPC.