Procédure de redressement judiciaire civil

La loi de 1989 prévoit qu’en cas d’échec de la phase de négociation organisée par la commission de surendettement entre le débiteur surendetté et ses créanciers, le juge pouvait être saisi d’une demande de redressement judiciaire civil. Le plan établi à l’issue de cette procédure était imposé aux parties (exemple : réduction de taux d’intérêt, rééchelonnement de dettes…).