Loi Chatel

Protéger le consommateur du surendettement en l’informant

C’est en renforçant l’information du consommateur que la loi Chatel entend limiter le surendettement.
En janvier 2005, les législateurs cherchent à limiter le surendettement en encadrant le crédit renouvelable. Il est en effet avéré que ce type de crédit est l’une des causes majeures du surendettement. On le trouve notamment dans le secteur de la grande distribution. Son accès est facilité par diverses cartes de paiement.

Les mesures anti surendettement de la loi Chatel :

  • L’organisme de crédit renouvelable doit prévenir le consommateur par courrier entre 1 et 3 mois avant la reconduction de son contrat de crédit renouvelable.
  • Si le montant de la réserve d’argent du consommateur augmente, l’organisme de crédit doit adresser sa nouvelle offre par courrier.info surendettement
  • L’emprunteur peut plus facilement résilier son contrat.
  • L’assureur du crédit est soumis aux mêmes contraintes d’informations que l’émetteur du crédit.

Le crédit gratuit à la consommation, de type « 3 fois sans frais », est quant à lui encouragé par la loi Chatel.
Ce n’est manifestement pas l’endettement en tant que tel qui est visé par le texte. C’est le malendettement, la mauvaise façon de s’endetter par le crédit renouvelable, qui est tenu en partie pour responsable du surendettement.