Loi Lagarde

Réformer le crédit et l’assurance de prêt, venir en aide aux victimes du surendettement

La loi (n° 2010-737) du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », est en application depuis Septembre 2010. Cette réforme entend assainir la distribution du crédit à la consommation. Mais aussi faciliter le rebond des personnes en situation de surendettement.

Les mesures phares de la loi Lagarde :

1. Assurance de prêt : des emprunteurs libres de choisir

  • Le client peut souscrire l’assurance de prêt de son choix. La loi supprime la disposition législative autorisant les banques à obliger le consommateur à adhérer à leur propre contrat d’assurance (souvent appelée « assurance groupe »).
  • Les publicités liées à l’assurance doivent systématiquement renseigner le montant des mensualités des assurances proposées, en plus du coût global.

2. Crédit à la consommation : des consommateurs mieux informés

  • La fonction « paiement à crédit » qui serait associée à une carte de fidélité ne peut plus être activée par défaut. Les fonctions « fidélité » et « crédit » des cartes de fidélité doivent être clairement présentées et dissociées.
  • Toute publicité, qu’elle présente des éléments chiffrés ou non, doit se montrer informative. Elle doit aussi comporter des mentions spéciales telles que : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
  • Les publicités présentant des éléments chiffrés doivent obligatoirement porter le détail des calculs, l’explication du résultat présenté et les mentions légales en vigueur.
  • Les termes « revolving », « réserve d’argent », etc…, n’ont désormais plus droit de cité.
    Le « crédit renouvelable », que la loi interdit de nommer autrement, devient responsable : relevés mensuels, durée limitée selon le montant emprunté.
  • De nouvelles obligations et responsabilités s’imposent aux producteurs-distributeurs de crédits à la consommation : avant d’accorder un prêt, ils doivent vérifier de façon systématique la solvabilité des emprunteurs (en demandant toutes les pièces justificatives nécessaires) et leur fichage éventuel, présenter une fiche de dialogue à quatre mains (une sorte de point budget) et expliquer en détail le fonctionnement d’un crédit renouvelable. De plus, le délai de rétractation accordé aux clients passe de 7 jours à 14 jours. Enfin, les conseillers sur les lieux de vente ont l’obligation d’être formés au fonctionnement de ces crédits afin d’apporter une information transparente aux consommateurs.
  • Le rachat de crédit devient une activité réglementée. Les professionnels de la restructuration de crédits doivent systématiquement proposer aux clients de clôturer l’ensemble des crédits renouvelables présents sur leur compte.

3. Surendettement : des procédures assouplies

  • Les durées raccourcissent. C’est le cas du fichage au FICP, qui passe de 8 à 5 ans. Et du plan de surendettement, qui passe de 10 à 8 ans.
  • Les procédures s’accélèrent à la Banque de France qui n’a plus qu’un trimestre pour statuer sur l’orientation des dossiers de surendettement déposés (alors qu’aucune limite de temps n’était imposée auparavant).
  • Il est interdit pour toute banque de fermer des comptes bancaires sous le seul prétexte que le client est surendetté ; cette disposition afin d’assainir le climat entre ces deux acteurs lorsqu’une situation de surendettement émerge.

La loi Lagarde, c’est trois axes de travail et une ambition clairement affichée. Lutter plus efficacement contre le surendettement, dans la continuité des réformes précédentes (Neiertz, Borloo et Chatel).
La réforme entend donner le choix aux emprunteurs quant à leur assurance de prêt. Instaurer de la transparence pour le consommateur dans la distribution du crédit renouvelable. Plus généralement dans la promotion du crédit à la consommation. Enfin faciliter le rebond des victimes du surendettement.
Coup d’épée dans l’eau pour certains qui jugent que la loi ne va pas assez loin. Réforme providentielle pour d’autres. La loi Lagarde doit aujourd’hui faire ses preuves.