Loi Neiertz

Premières dispositions face au surendettement

La première loi relative à la prévention et au règlement des problèmes liés à une situation d’endettement excessif date de 1989. C’est la loi Neiertz.
A la fin des années 80, on observe une recrudescence des cas de surendettement. La situation inquiète professionnels et politiques. Un texte est voté. Il regroupe 3 objectifs pour lutter contre ce phénomène :

  • développer la prévention
  • responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs
  • organiser une procédure de règlement

Cette loi vise surtout à apporter des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers. Elle stipule déjà la possibilité de déposer un dossier devant la commission pour bénéficier d’un traitement de ses difficultés et d’obtenir notamment des délais de paiement.
La loi Neiertz prévoit également une procédure de redressement judiciaire pour régler le surendettement.
La loi a en outre prévu la création du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers), géré par la Banque de France et permettant aux organismes de crédit de prévenir ce type de situation.

Bilan

  • La loi Neiertz a répondu aux objectifs de lutte contre le surendettement, sans toutefois parvenir à endiguer le phénomène. Il s’est non seulement développé mais il a en plus changé de nature. Du surendettement actif, on est passé à une majorité de cas en but au surendettement passif.
  • S’est ajoutée une paupérisation générale de la population et une précarisation des emplois qui complexifient la situation. L’endettement lourd devient un problème social.
  • La loi Neiertz s’est attachée à corriger les effets de l’endettement excessif. Elle n’a pas remis le principe de la distribution du crédit en cause.

Révision de 1995

Pour une meilleure efficacité de la loi

Le 8 février 1995, une réforme de la loi relative au surendettement des particuliers est votée. Elle se justifie par l’amélioration de l’efficacité de la procédure en répartissant les charges entre la commission (rôle économique) et le juge de l’exécution (rôle juridique).
La procédure est désormais unique. On espère ainsi améliorer le traitement des dossiers d’endettement lourd.

Révision de 1998

Lutte contre les exclusions liées au surendettement

Le nouveau dispositif se penche sur les situations des personnes surendettées pour lesquelles aucun plan de redressement n’est applicable. Leur surendettement est trop important, leur situation inextricable.
Le rôle des commissions s’accroit. Elles ont la possibilité de proposer des mesures de moratoire puis d’effacement des dettes.