Réflexions sur des réformes possibles

Un « fichier positif » contre le surendettement

L’idée du fichier positif pour lutter contre le surendettement est ancienne. Il s’agit de confier à la Banque de France la création d’un répertoire des crédits accordés aux personnes physiques. Les prêteurs seraient contraints de le consulter avant d’accorder un crédit sous peine d’en être pour leurs frais, car ils ne pourraient poursuivre un débiteur surendetté. Le fichier imposerait la prudence des créanciers et jouerait un rôle préventif contre le surendettement.

Des objections se sont levées contre certains risques liés à la mise en place du fichier positif :

  • le détournement commercial qui pourrait être fait d’un tel fichier
  • la prudence excessive dans l’octroi des crédits qui nuirait à la consommation nationale
  • la pénétration du marché français par des organismes étrangers qui pourrait être facilitée

Une procédure de rétablissement personnel assouplie

Contre le surendettement : adapter la procédure de rétablissement personnel.
La loi sur la procédure de rétablissement personnel (PRP) serait plus efficace si les juges d’exécution n’étaient pas submergés de dossiers de surendettement. Pour cela, les magistrats demandent la possibilité de pouvoir ouvrir et fermer un dossier de PRP lors de la même audience. Aujourd’hui il peut s’écouler un an avant qu’une décision soit prise pour une personne en surendettement.