Du nouveau dans la lutte contre le surendettement : le fichier positif se prépare

Nous en parlions dans la précédente actualité : dans le cadre de la loi Lagarde, le comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers s’est réuni pour évoquer et étudier longuement la création d’un fichier positif recensant l’ensemble des crédits souscrits par les particuliers.Ce fichier est dit « positif » par opposition au côté négatif des fichiers actuels : FCC et FICP qui recensent les défauts de paiements. Tout l’enjeu de ce fichier étant de prévenir le surendettement.

Mardi 2 Août 2011, un rapport établi par ce comité a été rendu à M. Baroin, Ministre de l’Economie. Ce rapport précise les modalités de mise en place d’un tel fichier, dans le but ultime d’éviter qu’un emprunteur ne multiplie les crédits de manière inconsidérée.

Ce fichier positif serait un recueil de tous les crédits à la consommation en cours pour chaque particulier français.
On y trouverait des détails tels que : le montant global du crédit, la durée de remboursement, ainsi que d’autres données personnelles.
Le comité a également pris le parti de ne pas tenir compte des découverts autorisés, et des dettes contractées par les particuliers en difficulté financière telles que les impayés de factures téléphone, d’électricité  ou encore les retards de paiement d’impôts.

Ce fichier sera accessible aux banques et aux établissements de crédits, qui pourront ainsi accorder ou non de nouveaux crédits à un particulier. En revanche, les bailleurs et autres prestataires de services ne pourront pas y accéder. Une façon d’éviter toute discrimination.

A peine ce fichier commence-t-il à avoir une structure qu’il est vivement critiqué. Notamment par l’association UFC-Que Choisir, qui craint des examens de solvabilité faussé par l’utilisation de carte de fidélité avec un crédit renouvelable associé.

La consultation publique et la poursuite de l’étude du rapport devraient être riches en débat. Avec au centre, les particuliers de plus en plus victimes du surendettement.

Côté planning, après une étude approfondie de ce rapport jusqu’au 15 Septembre 2011 ainsi qu’une consultation publique, une loi devrait être présentée puis votée.
En comptant la mise en application, on pourrait voir ce fichier positif arriver en France sous deux ans.