Durant la procédure de la commission de surendettement, qui peut être considéré comme étant de mauvaise foi ?

"Par principe, la commission de surendettement présume de la bonne foi des personnes surendettées."

C’est au créancier d’invoquer la mauvaise foi.

Une personne est considérée de mauvaise foi lorsqu’elle fait de fausses déclarations pour obtenir le bénéfice des procédures de traitement du surendettement.

La mauvaise foi est également déclarée lorsque la personne aggrave son surendettement en contractant de nouveaux crédits.