Qu’est ce qu’une procédure de rétablissement personnel ?

"Pour faire simple : la procédure de rétablissement personnel permet à un particulier surendetté de pouvoir repartir à zéro : ses dettes sont annulées."

Issue de la Loi Borloo (loi du 1er août 2003) cette procédure permet de repartir de zéro : elle est décidée par la commission de surendettement durant son premier examen de votre dossier de surendettement. La situation est alors définie comme impossible à améliorer quelques soit l’échéance. Mais elle peut aussi être demandée par le particulier qui a fait le dépôt et qui, étant lourdement surendetté, ne peut définitivement plus vivre décemment. Si suite à une procédure classique ordonnée par la commission de surendettement, le particulier ne s’en sort pas non plus, une procédure de rétablissement personnel peut être ordonnée et annuler toute mesure en cours. La dernière possibilité étant en cas d’instruction inachevée : si la commission de surendettement croule sous les dossiers de surendettement et qu’elle ne peut pas accélérer les mesures adéquat.

Le dossier de surendettement est alors transféré au juge d’exécution. A l’issue de l’audience de rétablissement personnel, les dettes sont levées.

Notez bien qu’il s’agit là de cas extrêmes de surendettementé