La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est bien une solution face au surendettement mais son coût « moral » est élevé. Elle conduit à la vente de tous ses biens, maison comprise.

La procédure de rétablissement personnel a été mise en place par la loi dite « loi Borloo ». Son but était de compléter le dispositif prévu pour traiter les cas de surendettement.
Il s’agit d’une procédure qui s’apparente à celle de la faillite civile. Les surendettés peuvent faire l’objet d’une mise en liquidation judiciaire et bénéficier d’une annulation de leurs dettes pour cause d’actifs insuffisants.

Qui peut bénéficier de la procédure de rétablissement personnel ?

  • Les personnes en fort surendettement dans une situation irrémédiablement compromise pour laquelle les mesures de traitement du surendettement sont impossibles à mettre en œuvre.
  • Les personnes de bonne foi (voir la commission de surendettement).

Qui déclenche la procédure de rétablissement personnel ?

  • L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel ne peut être décidée que par le juge de l’exécution. La commission de surendettement peut opérer la saisine du juge.
  • Le surendetté peut lui-même se charger de la saisine du juge si la commission de surendettement n’a toujours pas statué sur son cas après 9 mois d’instruction.
  • Le juge peut lui-même déclencher la procédure, mais seulement après avoir obtenu l’accord de la personne surendettée.

Comment se déroule ensuite la procédure de rétablissement personnel ?

  • Le juge convoque le surendetté et ses créanciers pour une audience commune.
  • Il vérifie le caractère irrémédiablement compromis de la situation de surendettement.
  • Le jugement entraîne la suspension des procédures d’exécution comme les commandements de payer, par exemple.
  • Le juge prononce ensuite la liquidation du patrimoine de la personne surendettée. Ainsi, le logement des personnes propriétaires est vendu. Le produits des ventes est réparti entre les créanciers du surendetté.
    Seuls sont exclus de cette liquidation : les meubles indispensables à la vie courante et indispensable à l’exercice de la profession.
  • Un liquidateur est désigné. Il a 12 mois pour vendre les actifs du surendetté.

Que le produit des ventes soit suffisant pour payer les créanciers ou non, le juge prononce la clôture de la procédure. Elle entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception de celles dont le prix a été payé par une caution et les amendes faisant suite à une condamnation pénale.

C’est la fin de la situation de surendettement.